Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par Lorraine Appro, des produits figurant sur le site www.lorraine-appro.com, sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de Lorraine-Appro.
Conformément à la réglementation en vigueur, Lorraine-Appro se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande sur le site www.lorraine-appro.com
Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2020, jusqu’au jour de leur modification par Lorraine-Appro. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.
Commande
Les commandes de produits sont passées par les clients directement sur le site www.lorraine-appro.com.
Les tarifs s'entendent en Hors Taxes (HT), la TVA en vigueur est calculée à la validation du panier.
Lorraine-Appro ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet.
Formation du contrat
Les commandes effectuées sur le site Internet, le client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le client déclare et reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « passer la commande » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Lorraine-Appro ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du client par Lorraine Appro, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le client de l’intégralité du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle à Lorraine-Appro.
Les éventuelles modifications demandées par le client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à Lorraine-Appro, dans la limite des possibilités de Lorraine-Appro, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, Lorraine-Appro se réserve le droit de refuser toutes commandes de clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de clients en paiement, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Lorraine-Appro constituent la preuve des transactions passées avec les clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.
Disponibilité
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande, le client en serait informé par e-mail, dès réception de l’information par Lorraine-Appro en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du client, la commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé sous quinzaine sur son compte bancaire. En aucun cas, Lorraine-Appro ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le client en a été informé comme indiqué ci-avant.
Prix
Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA (20%) en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. Les prix sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.
Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par chèque, virement, carte bancaire, Paypal. La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par Lorraine-Appro, des sommes dues.
Clause particulière livraison intracommunautaire
A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux produits facturés.
Livraison et transport
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement et pour les produits en stock. Ils sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi et remis contre signature ou en point relais via Mondial Relay. Les colis peuvent également être expédiés via un transporteur selon le poids et remis contre signature. Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des informations supplémentaires (horaires d'ouverture, personne responsable de la livraison...). Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Lorraine Appro étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.
Les frais de livraison avec Mondial Relay en point relais s'élèvent à 4,90 € HT jusqu'à 100 € HT à 9,90 € HT de 101 à 500 € et à 14,90 € HT pour + de 501 € HT de commande. Les frais de livraison sont payants avec Colissimo contre signature : pour toute commande de 1 à 90 € HT, les frais de livraison sont de 9,90 € HT, de 91 à 190 € HT, les frais de livraison sont de 14,90 € HT, de 191 à 500 € HT, les frais de livraison sont de 19,90 € HT et de 501 à 2000 € HT, les frais de livraison sont de 29,90 € HT.
Les commandes contenant un ou plusieurs produits volumineux entraîneront des frais d'expédition spécifiques. Merci de faire la demande auprès de notre service client : contact@lorraine-appro.com
Retours
Lorraine-Appro garantit au client un droit de retour de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit. Les retours, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles personnalisés ou sur mesure ne peuvent s'inscrire dans cette politique de retours. L'usage du droit de retour créé au bénéfice du client donne le droit à un avoir ou un remboursement du montant de la commande retournée. Une demande préalable de retour doit être stipulé par mail à contact@lorraine-appro.com
Garanties
Les produits livrés par Lorraine-Appro bénéficient d’une durée de 1 an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par Lorraine-Appro. Les produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.
Pour les appareils électriques, Lorraine-Appro remplacera ou renverra les pièces sous garantie jugées défectueuses. La réparation est assurée par le client et à ses frais. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Sont exclus de la garantie tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage ou d’utilisation), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Sont également exclus de la garantie les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Lorraine-Appro, par écrit, de l’existence des vices dès leur détection.
La responsabilité de Lorraine-Appro au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Responsabilité
La responsabilité́ de Lorraine-Appro au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Lorraine-Appro ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers.
Circonstances libératoires
Lorraine-Appro est libérée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, Lorraine-Appro peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent Lorraine-Appro à modifier la nature et le nombre des produits proposés ou commandés. Lorraine-Appro en informe préalablement le client et lui propose un ou des produit(s) de remplacement. Le client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Lorraine-Appro conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.
Protection des données personnelles
Lorraine-Appro attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Lorraine-Appro collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires Lorraine-Appro chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant contact@lorraine-appro.com, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur).
Clause juridictionnelle et loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Nancy, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.